En tant que professionnel de santé, votre pratique est soumise à des normes strictes et à des responsabilités spécifiques, visant à garantir des soins de qualité et à protéger les droits des patients. Découvrez les principales obligations juridiques d’un podologue, ainsi que les droits et protections accordés à vos patients.
Devoir d'un médecin pédicure-podologue
Votre profession est tenue à un certain nombre de devoirs professionnels à respecter, visant à
assurer la qualité des soins prodigués et à protéger les droits de vos patients. Le Code de la santé publique établit que vous êtes tenu par une
obligation de moyens dans l’exercice de votre activité. En ce sens, vous devez tout mettre en œuvre, dans les limites des connaissances médicales connues, pour soigner vos patients. Proposer des soins de qualité inclut la possession d’
équipements de soins adaptés et le respect des réglementations en vigueur.
Code de déontologie
Établi par l'Ordre National des Pédicure-Podologues en France, le
Code de déontologie des podologues est un
ensemble de règles régissant votre profession. Ce code s'applique à
tous les podologues inscrits à l'Ordre, que vous soyez
en activité ou non, ainsi qu'aux
étudiants dans ce domaine. Les principales obligations incluent le respect de la dignité humaine, la probité, la confidentialité des informations du patient et l'interdiction d'exercer la profession dans des conditions pouvant nuire à la qualité des soins. Les infractions à ce code sont jugées par des juridictions disciplinaires ordinales.
Responsabilité civile d’un podologue
Vous n’êtes généralement pas tenu responsable si un traitement n'aboutit pas au résultat escompté, à moins qu'il n'y ait eu une faute de votre part. Si un patient prouve que vous avez commis une erreur et que vous avez ainsi causé un dommage, alors votre responsabilité peut être engagée. Toutefois, si le préjudice résulte du non-respect par le patient de vos recommandations ou de conditions médicales préexistantes non identifiées, votre responsabilité ne pourra pas être contestée.
Responsabilité pénale
Toute faute professionnelle telle que la négligence, l'imprudence ou l'inattention qui entraîne un préjudice corporel pour votre patient peut conduire à des poursuites pénales. Selon l'article 222-19 du Code pénal, provoquer une incapacité de travail de plus de trois mois par ces manquements peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 30 000 euros. De plus, assurez-vous que vos qualifications sont enregistrées conformément à la législation pour éviter d'autres infractions pénales liées à l'exercice illégal de la profession.
Loi santé du 19 mai 2023
Depuis la nouvelle Loi Santé du 19 mai 2023, votre rôle en tant que pédicure-podologue s'est notablement élargi.
Vous avez désormais la
capacité de prescrire des orthèses plantaires dès le premier rendez-vous. Ce changement vise à améliorer l'accès aux soins préventifs et spécialisés dès les premières phases de traitement. Vous pouvez également
évaluer le risque podologique chez les patients diabétiques dès leur première consultation, soulignant votre rôle dans la prévention des complications chez ces patients.
Avec ces nouvelles prérogatives, il est essentiel de bien comprendre que votre responsabilité professionnelle est également accrue.
Communication d'informations au public
La
communication au public par les pédicures-podologues est encadrée par des règles déontologiques strictes, principalement pour protéger les patients et maintenir la dignité de la profession. Ces obligations de communication au public sont régies par plusieurs articles déontologiques et législatifs, garantissant ainsi un cadre clair et précis pour votre pratique professionnelle :
- Nature de l'information communiquée : communiquez des informations exactes et vérifiables. Vous pouvez mentionner vos qualifications, spécialisations, et modalités de prise de rendez-vous. Il est également permis de partager des informations éducatives pertinentes à votre pratique.
- Supports de communication : vous pouvez utiliser divers supports tels que des sites internet, des brochures, ou des réseaux sociaux, mais toujours dans le respect des normes professionnelles.
- Restrictions : évitez toute publicité comparative ou dénigrante vis-à-vis des confrères. La promotion doit se faire de manière sobre et objective.
Ces directives visent à garantir que l'information reste fiable et professionnelle, évitant ainsi toute confusion ou malentendu potentiel pour les patients.
Droit des patients
En cas de non-respect de vos obligations juridiques, vos patients peuvent engager une procédure de litige auprès de l'Ordre des pédicures-podologues. Ce dernier reçoit les plaintes et règle les litiges que vous pouvez avoir avec un patient. Pour éviter des procédures plus longues, une conciliation avec un Conseil Régional de l’Ordre des pédicures-podologues est organisée.
La juridiction ordinale sera alors chargée de sanctionner les éventuels manquements que vous avez commis aux dispositions du Code de déontologie médicale. Elle ne remplace pas pour autant les juridictions pénales et civiles, mais peut prononcer des sanctions prévues par le Code de la santé publique sous forme de peines professionnelles :
- Un avertissement
- Un blâme ;
- Une interdiction temporaire ou l'interdiction permanente d'exercer votre profession
- Une radiation du tableau de l'ordre.
Confidentialités des données
Vous êtes tenu de respecter la confidentialité des informations médicales de vos patients dans le cadre de votre profession. Cela signifie que vous devez veiller à ne pas divulguer les informations médicales personnelles à des tiers sans le consentement explicite du patient, sauf dans les cas prévus par la loi. Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous devez mettre en place des mesures appropriées pour protéger les données de santé de vos patients contre tout accès non autorisé, leur perte ou leur divulgation.
Consentement éclairé
Avant de procéder à tout traitement ou intervention, vous devez obtenir le consentement éclairé de vos patients. Cela signifie que vous devez expliquer clairement les détails du traitement proposé, y compris ses bénéfices, ses risques éventuels, ainsi que les alternatives disponibles. Le consentement doit être donné volontairement par le patient, en toute connaissance de cause et sans pression. Si le patient ne comprend pas pleinement les informations fournies, il est de votre responsabilité de lui expliquer de manière compréhensible. Le consentement peut être exprimé verbalement ou par écrit, selon les pratiques de votre cabinet et les exigences légales en vigueur.
Droit à la dignité
Pour garantir le respect de la dignité de vos patients, il est primordial de les traiter avec considération, empathie et respect à chaque étape de leur prise en charge. Prenez le temps d'écouter leurs préoccupations, de répondre à leurs questions et de leur fournir des informations claires et compréhensibles sur leur santé et les traitements proposés. Veillez à maintenir leur confort et leur intimité lors des consultations et des soins.
Le métier de podologue a évolué ces dernières années, avec l'élargissement des compétences et l'émergence de nouvelles réglementations. En suivant ces évolutions et en vous conformant aux normes en vigueur, vous garantissez des soins de qualité et respectez les droits de vos patients. Pour vous accompagner dans votre réussite, faite confiance à Podofrance, votre
expert en matériel de pédicurie et podologie.
